divorce

Réflexion sur l’évolution juridique de la lutte contre les violences conjugales

Les violences faites aux femmes (et beaucoup plus rarement aux hommes dans le huit-clôt conjugal) mobilisent de plus en plus l’opinion publique, notamment depuis le Grenelle lancé par le gouvernement il y a 2 ans, ainsi que par le décompte macabre du nombre de féminicide perpétrés dans notre pays.

La mise en place dès 2002 d’un outil statistique, par la création de l’Observatoire des violences faites aux femmes, a été utile pour faire évoluer les mentalités de notre société puisant ses racines anthropologiques et culturelles dans une idéologie archaïque favorisant une posture masculine dominante.

Une législation progressivement plus protectrice de la Famille

Institution européenne créée en 1949, le Conseil de l’Europe, en pointe sur les questions de Justice, de Démocratie et d’Etat de droit, veille sur les droits de près de 800 millions de personnes via la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le 7 avril 2011, le Conseil de l’Europe adopte une Convention de Lutte contre les violences domestiques, dite Convention d’Istanbul, qui sera même adoptée par 47 pays et participera à la protection des enfants, considérés comme des victimes à part entière des violences aujourd’hui dites “intra-familiales”.

On a en effet longtemps considéré à tort que les enfants, dès lors qu’ils n’étaient pas l’objet de violences physiques directes, n’étaient que très peu impactés par les violences conjugales. Le mari pouvait être considéré comme un bon père, bien qu’étant un conjoint violent, niant ainsi les séquelles psychologiques de l’enfant témoin des violences subies par son autre parent.

La Convention du Conseil de l’Europe dans son Article 3 définit la violence à l’égard des femmes comme constituant une violation des droits humains fondamentaux et une forme de discrimination, précisant que la violence domestique couvre les actes de violence autant physique que sexuelle, psychologique ou encore économique (en lien avec les mécanismes de harcèlement moral désormais incriminé comme une infraction à part entière).

Son article 33 dispose que le délit de “violence psychologique” constitué par toute contrainte ou menace portant gravement atteinte à l’intégrité psychologique de la victime, est sanctionné pénalement en cas de conduite intentionnelle, l’interprétation de l’intention étant laissée à l’appréciation de l’état membre et transposée dans son droit interne.

L’ordonnance de protection

Depuis une dizaine d’année, l’ordonnance de protection est le dispositif phare de la lutte contre les violences conjugales en France, qui a malheureusement fait l’objet d’une mise en place longue et hasardeuse. Créé par la Loi du 9 Juillet 2010, ce dispositif a pour objectif de faire disparaître la menace physique en écartant du domicile conjugal le parent auteur des violences. Par cette loi, la France transcrit en droit interne une législation européenne sanctionnant le harcèlement moral (ou “stalking”), constitué par l’attitude intentionnelle d’une personne adoptant de manière répétée un comportement menaçant à l’endroit d’une autre personne craignant pour sa sécurité.

C’est ainsi que l’article 373-2-11 du Code Civil, indiquant les critères pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et plus précisément la résidence de l’enfant, ajoute aux cinq critères préexistants (la pratique mise en place antérieurement par les parents, les sentiments exprimés par les enfants, l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises & enquêtes sociales) un sixième critère : les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre.

Cet article est inspiré d’un livre écrit par Laurent HINCKERT, Avocat intitulé “Le harcèlement moral dans la vie privée” (Edition 2021) aux Editions L’HARMATTAN.