L’orientation sexuelle d’un parent et son droit à demander la garde de son enfant

Le fait de refuser le droit de garde d’un enfant à sa mère en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire sur le fondement combiné des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (principe d’interdiction de discrimination) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Telle est la décision qu’a rendu le 16 septembre dernier la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 16 Sept. 2021, n°20471/10, X c/ Pologne).

Le contexte de la décision

Un jugement de divorce polonais avait accordé les droits parentaux et la garde des enfants à leur mère. Un après, le père invoque l’homosexualité de leur mère pour solliciter l’intégralité des droits parentaux et de garde, ce qui lui est accordé. La mère demande la révision de cette décision pour son jeune enfant. Elle est déboutée par les instances judicaires polonaises, qui s’opposent à la séparation de la fratrie et indiquent que le père a un rôle plus important sur le plan émotionnel “dans la création du modèle masculin”. Considérant que cette décision lui refusant le droit de garde était fondée sur son orientation sexuelle, et non sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elle saisit la CEDH qui rend la décision sus-mentionnée.

La portée de la décision

Le rappel à l’ordre des juridictions polonaises est très clair : l’orientation sexuelle de la mère et ses liens avec une autre femme ne peuvent avoir aucune influence sur ses droits à revendiquer la garde de ses enfants. La CEDH condamne ainsi la différence de traitement opéré en raison de l’orientation sexuelle.