divorce

L’extension au PACS des règles de contribution aux charges du ménage

Lorqu’un époux marié sous le régime de la séparation de bien rembourse pour le compte de son conjoint sa part de prêt immobilier relatif au financement du logement de la famille, la jurisprudence de la cour de cassation l’empêche de se prévaloir d’une créance contre lui parce qu’elle considère qu’il s’agit de sa contribution aux charges du ménage. Par une décision rendue par sa 1ère chambre civile le 27 janvier dernier (n°19-26.140; Jurisdata n°2021-000808), la cour de cassation vient d’étendre cette règle au PACS dès lors que les paiements sont proportionnés aux facultés contributives du partenaire.

Extension au PACS d’un mouvement de communautarisation du logement conjugal

Cette décision consacre l’application aux personnes soumises à un PACS des règles de la jurisprudence échafaudée depuis 2013 aux époux séparés de biens (Cass.Civ.1ère 25 mai 2013, 25 septembre 2013 et 18 décembre 2013) consistant à neutraliser les demandes de remboursement de l’époux séparé de bien qui a remboursé tout ou partie de la part de remboursement de son conjoint du prêt assurant le financement de la résidence de la famille.

Cette neutralisation, appliquée pour la première fois aux personnes unies par un PACS, se fait par le même procédé que celui employé pour les époux (soumis au régime de la séparation de biens), et même également pour les concubins pour lesquels les juges font appel à “un accord implicite” de répartition des charges par lequel la prise en charge du prêt du logement assurant le logement de la famille par l’un, tandis que l’autre assure le paiement d’autres charges communes, ne puisse être remis en cause à l’occasion de la séparation du couple (Cass.Civ.1ère 2 sept. 2020, n°19-10.477 Jurisdata n°2020-012469).

Cette neutralisation du droit à créance concerne uniquement le financement des résidences principales au moyen d’un emprunt, à l’exclusion des paiements comptants par un prélèvement sur des fonds provenant de la vente d’un bien personnel ou reçus par donation ou succession.

Au final, cette extension au PACS de la neutralisation des créances afférentes au logement de la famille contribue à l’uniformisation de l’organisation patrimoniale des couples et s’inscrit dans un mouvement plus général de communautarisation du logement conjugal, par lequel le régime applicable aux époux soumis au régime de la communauté (à défaut de contrat de mariage) s’est étendu progressivement à toutes les formes de conjugalité. Mais alors quid de l’intérêt de garder plusieurs modes de conjugalité ?