Les conséquences matrimoniales de la faillite de la société sur son Dirigeant

A l’instar de celle du chef d’entreprise que nous avons décrite récemment (https://cabinet-cdc.fr/?p=7592), lorsque une société est mise en faillite, la question du régime matrimonial de son dirigeant, est primordiale pour identifier son étendue patrimoniale tant sur le dirigeant que sur son conjoint. En effet, le dirigeant, en dépit de l’écran que constitue la société, et qui justifie précisément sa raison d’être, peut personnellement être impacté par la poursuite des créanciers sociaux ou même à titre de sanction personnelle, le cas échéant, indépendamment des dettes de la société. Quelles en sont les conséquences exactes sur lui, ainsi que sur son conjoint le cas échéant ? Quelles sont les précautions à prendre en la matière afin d’éviter que la faillite de la société que vous dirigez ne provoque celle de votre couple ?

L’impact des poursuites des créanciers sociaux

Quand une procédure collective concerne une personne morale, son dirigeant reste tenu personnellement, savoir :

  • 1/ des cotisations sociales de type URSSAF ou RSI relevant de sa protection personnelle, qui ne peuvent à ce titre être enregistrées au passif de la procédure,
  • 2/ des engagements personnels qu’il a contractés vis à vis de sa société pour garantir précisément la défaillance éventuelle de cette dernière. Il en est ainsi par exemple des engagements de caution que le dirigeant a contractés au bénéfice de la société, ainsi que des prêts d’honneur, emprunts à taux zéro réalisés à titre personnel par les dirigeants, souvent à la création de la société. Si le dirigeant est marié sous le régime de la communauté, sont ainsi engagés les biens personnels de ce dernier ainsi que les biens communs le cas échéant, à l’exclusion des biens propres du conjoint.

Les sanctions prises contre le Dirigeant

Il existe d’abord des sanctions civiles pour sanctionner les dirigeants fautifs et/ou malveillants : la faillite personnelle et l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, ou toute personne morale pour une durée de quinze ans, le tout dûment publié dans un journal d’annonces légales et dans un fichier national des greffes des Tribunaux de commerce.

Les sanctions patrimoniales quant à elles consistent en l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif causée par une faute de gestion du Dirigeant, la faute pouvant consister dans le retard dans la déclaration de cessation des paiements, en cas d’augmentation de la rémunération du dirigeant pendant la période suspecte ou encore de cession d’actions dans des conditions défavorables pour la société. Le tribunal fixera le montant de la somme à acquitter par le dirigeant au titre de la sanction qui lui sera infligée, toujours sur les biens propres de ce dernier ou sur les biens communs s’il est marié sous le régime de la communauté, alors que le conjoint séparé de biens ne risquera rien, d’où l’intérêt bien connu dans ce cas aussi pour les dirigeants d’adopter le régime de la séparation de bien par contrat de mariage.