La prestation compensatoire et les revenus occultes

L’enjeu de la prestation compensatoire dans les divorces contentieux

Le montant de la prestation compensatoire, qui peut être demandée par l’époux qui va subir une baisse de train de vie du fait de la séparation, dépend principalement de la disparité des revenus respectifs des époux pendant une période significative (généralement de 3 à 8 ans en fonction des cas d’espèce) précédant le prononcé du divorce.

Ainsi la prestation compensatoire est une source importante de discorde dans les séparations conflictuelles, étant l’enjeu principal d’un âpre conflit.

La disparité de revenus entre les époux

Le conflit s’envenime quand un des époux craint d’être floué par le fait que son conjoint ne révèle pas l’intégralité de ses revenus. C’est précisément la question qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en début d’année (Cass. 1ère Civ. 15.01.2020, n° 18-26.012 : JurisData n°2020-000449) dans une espèce où la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse a été rejetée au motif de l’absence de disparité réelle dans le niveau de vie respectif des époux.

La cour de cassation a accueilli favorablement la position de l’épouse reprochant à la Cour d’Appel d’Aix en Provence de ne pas avoir recherché si son époux avait des revenus occultes.

La recherche de l’existence de revenus occultes

La loi ne distinguant pas la nature des revenus à comparer dans la recherche de disparité entre les époux, les ressources de toute nature seront prises en compte, y compris les revenus non déclarés, ce qui par ailleurs pourra également entraîner un contrôle fiscal et vraisemblablement un redressement. Les fruits d’un travail dissimulé seront donc pris en compte dans les opérations de calcul de la prestation compensatoire.

La charge de la preuve des revenus occultes pèse bien évidemment sur celui qui les invoque. En pratique, cette preuve peut être difficile à apporter, précisément du fait du caractère occulte desdits revenus. Les témoignages sont le moyen de preuve le plus adéquat en la circonstance, mais également un écart trop important entre le montant des revenus déclarés par le conjoint et le niveau de son train de vie .

Les moyens de recherche

On attend des époux qu’ils fassent preuve de bonne foi, de loyauté et de transparence. Cela résulte de l’Article 259-3 du Code Civil qui les invite à se communiquer, ainsi qu’au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer le montant des prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le même texte instaure au profit du juge un pouvoir d’investigation afin de faire procéder à toute recherche utile auprès de débiteurs ou auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel ne puisse être opposé.

Enfin, la découverte d’une fraude en matière de déclaration des revenus ouvre le recours en révision prévu à l’article 595 alinéa 1er du Code Civil, permettant à la victime de la fraude d’obtenir réparation de son préjudice.