Conséquences matrimoniales de la faillite de l’entrepreneur individuel

Lorsque l’entreprise individuelle est mise en faillite, la question du régime matrimonial du chef d’entreprise est primordiale pour identifier son étendue patrimoniale et son impact éventuel sur son conjoint. Voyons les précautions qu’il convient de prendre en la matière afin d’éviter que la faillite de votre entreprise ne provoque celle de votre couple !

L’étendue de l’impact patrimonial de la procédure

L’étendue de l’impact patrimonial de la procédure va directement dépendre du régime matrimonial de l’entrepreneur : importante en communauté, limitée en séparation de biens.

Sous le régime de la communauté, les créanciers de l’entrepreneur vont pouvoir poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur, ainsi que sur les biens de la communauté, bien que ceux-ci appartiennent pour moitié à son conjoint, qui ne fait pourtant pas partie de la procédure. Il va en outre en résulter certaines conséquences, notamment en matière de gestion des biens communs qui ne va plus relever du droit des régimes matrimoniaux mais de celui des procédures collectives : en cas de dessaisissement du débiteur, ce qui est le cas en matière de liquidation judiciaire, les époux vont être purement et simplement privés de tout pouvoir de gestion de leur communauté au profit du liquidateur. Cette règle a pour objectif de les empêcher de soustraire des biens au gage des créanciers. Mais plus sévères encore sont les conséquences en terme de propriété pour le conjoint de l’entrepreneur car si les biens communs sont réalisés pour les besoins de la procédure, ce denier va se retrouver privé de sa part de moitié de la communauté. Seuls ses biens propres sont préservés, contrairement à ceux de son conjoint entrepreneur. Cela met bien en lumière les dangers de la communauté en cas de faillite de l’entrepreneur.

Sous le régime de la séparation de biens, seuls les biens personnels d’entrepreneurs sont inquiétés, à l’exclusion de ceux de son conjoint. Quant aux biens indivis, il restent en principe sauvegardés, d’où le grand intérêt pour l’entrepreneur et sa famille de choisir un régime séparatiste plutôt que communautaire. Si le liquidateur parvient à provoquer la licitation des biens indivis, seuls seront sauvegardés les biens qui seront attribués au conjoint, ceux échéant à l’entrepreneur étant appréhendés par le liquidateur. Le patrimoine personnel du conjoint est donc épargné, sauf s’il a commis l’erreur de pendre un engagement personnel pour garantir le paiement des dettes professionnelles de son conjoint via un cautionnement par exemple.

Dans l’hypothèse où le conjoint entend reprendre ses biens personnels pour les soustraire du gage des créanciers, encore faut-il qu’il puisse faire la preuve qu’il en est bien le seul propriétaire, en faisant échec à la présomption d’indivision de l’article 1538 du code civil. La preuve sera aisée pour les biens de nature immobilière, faisant impérativement l’objet d’un acte notarié, contrairement aux biens de nature mobilière qui n’en font pas. En outre, il dispose pour revendiquer la propriété exclusive de ses biens personnels d’un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Le danger de la recomposition des actifs de la procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective est susceptible de remettre en cause certains actes juridiques que les époux auraient effectués avant le lancement de la procédure.

Les actes de la “période suspecte” sont ceux qui ont été passés dans un laps de temps courant entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Cette période, déterminée à posteriori par le Tribunal, est celle pendant laquelle l’entrepreneur, sentant qu’il ne vas pas s’en sortir, est tenté de soustraire du gage des créanciers certains biens en ayant recours à des actes d’appauvrissement de son patrimoine ou des actes avantageant certains créanciers au détriment de certains autres. Ces actes vont être déclarés nuls.

Il s’agit par exemple du changement de régime matrimonial, opéré in extremis par l’entrepreneur et son conjoint, ayant un effet déséquilibré au détriment de l’entrepreneur et à la faveur de son conjoint. Il peut également s’agir de donations (généralement aux enfants du couple) exercées sur des biens communs dans le but d’en soustraire la valeur au gage des créanciers de l’entrepreneur impécunieux. Ces donations sont automatiquement annulées si elles interviennent dans un délai de six mois précédant l’ouverture de la procédure, et au delà de six mois seulement si le juge en décide ainsi. L’étendue de la nullité est absolue puisque c’est l’entièreté du bien commun qui revient à la procédure, y compris la moitié appartenant au conjoint de l’entrepreneur qui n’est pourtant pas dans la procédure.

Autre sanction : les avantages matrimoniaux sont inopposables à la procédure, afin d’empêcher les époux d’utiliser leur liberté matrimoniale pour frauder et soustraire des biens des actifs de la procédure, par exemple en stipulant une clause de partage inégal au détriment de l’entrepreneur. Conseil : il faudra donc mieux privilégier l’adoption du régime de séparation des biens par contrat de mariage (avant l’union) que par changement de régime matrimonial (pendant l’union).