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Point sur le grenelle des violences conjugales

Le gouvernement affiche un volontarisme pour lutter contre les violences conjugales. C’est ainsi qu’à la fin de l’été, début septembre, a été lancé le grenelle des violences conjugales qui s’étend du 3 septembre au 25 novembre. Cette campagne a pour objectif d’interpeller toute la société et d’identifier des mesures susceptibles d’enrayer les violences conjugales. Cette effervescence politico-médiatique ne  fait pourtant que mettre en lumière l’insuffisance des dispositifs juridiques et sociaux élaborés depuis une quinzaine d’année en la matière.

Les dispositifs mis en place depuis 15 ans

Pas moins de quatre loi se sont succédées depuis 2006 :

  • Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ;
  • Loi n° 2010-769 du 9 Juillet 2010 relatives aux violences faites spécialement aux femmes , au sein des couples et à leur incidence sur les enfants mettant en place l’ordonnance de protection ;
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La réalité des chiffres demeure effrayante

L’inflation législative sur le sujet et la montée en puissance d’un système de protection juridique semble inefficace pour enrayer le nombre de féminicide, plus important encore cette année que l’année dernière, d’autant que certains magistrats font de la résistance, refusant d’appliquer les sanctions prévues par les nouvelles législations. Dans la pratique judiciaire, on peine à articuler le recours à l’ordonnance de protection de nature civile et les réponses pénales susceptibles d’être mises en place. Juridiquement, la conception des aspects temporels et psychologiques se heurte aux concept de danger et de reconnaissance de culpabilité.

La Cour Européenne des droits de l’homme, quant à elle, vient de rappeler qu’un système de lutte et de protection contre les violences faites aux femmes est indispensable pour assurer le respect des droits fondamentaux de ces dernières. Néanmoins, l’élaboration d’une législation dédiée et la mise en place de dispositifs par un pays ne sont pas suffisants pour répondre aux exigences minimales posées par la Cour européenne si les dispositifs mis en place s’avèrent inefficaces pour faire baisser substantiellement les violences faites aux femmes. C’est ainsi que la Russie et la Roumanie ont ainsi été récemment condamnées.

La bonne volonté affichée ne suffit pas pour éviter les condamnations par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Pour la France, le Grenelle contre les violences conjugales devra montrer son efficacité pour convaincre…