divorce

Réforme de l’appel et stratégie de procédure

Le décret du 6 Mai 2017, en modifiant l’article 562 du Code de Procédure Civile, a supprimé l’appel général. Selon le nouveau droit applicable aux appels formés depuis le 1er septembre 2017, “l’appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible”.

L’appel général est supprimé

En matière de procédure de divorce, la suppression de l’appel général implique que pour maintenir les mesures provisoires décidées par le Juge aux affaires familiales (JAF) lors de l’ordonnance de non conciliation (ONC) telles que le devoir de secours, les modalités de jouissance à titre gratuit ou onéreux du domicile conjugal ou encore la nomination d’un notaire pour régler les questions patrimoniales de la séparation, il faudra expressément critiquer la décision (faire porter l’appel) sur le principe du divorce.

Il en sera de même si l’est dans votre intérêt de différer la date de fixation du montant de la prestation compensatoire, en fonction de l’évolution de votre situation financière par rapport à celle de votre conjoint après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, ou encore de retarder le paiement de cette prestation.

Voyons les incidences de la nouvelle règle sur les différents cas de procédure de divorce contentieux  :

  • s’il s’agit d’un divorce pour faute, il suffira alors de contester la répartition des torts.
  • En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de deux ans), l’appel sur le principe du divorce reste également possible.
  • Dans le cadre d’un divorce accepté, puisque l’acceptation du principe de la rupture ne peut pas être rétracté, la fin de l’appel général rend difficile de critiquer le principe du divorce…