divorce

Rédaction de la convention de divorce : vigilence

Il arrive parfois qu’après un divorce par consentement mutuel, et l’on peut malheureusement penser qu’avec le nouveau divorce amiable cela va être le cas de plus en plus fréquemment, un litige naisse entre les époux postérieurement au divorce, l’un d’eux déposant une assignation en partage judiciaire. C’est ce qui a donné l’occasion d’une décision rendue par la Cour de Cassation le 7 févier 2018, nous mettant en garde contre les conséquences relatives à une clause couramment utilisée par les avocats lorsqu’ils rédigent la convention de divorce et selon laquelle il n’y a pas lieu à liquider le régime matrimonial.

La clause selon laquelle il n’y a pas lieu à liquider

La convention de divorce doit selon la loi procéder au règlement complet des effets patrimoniaux du divorce entre les époux, c’est à dire, liquider leur régime matrimonial, procéder au partage de leurs biens et régler la question de la prestation compensatoire, au besoin en renvoyant à un acte notarié. A défaut, la convention doit comprendre la stipulation qu’il n’y a pas lieu à liquider.

Cette déclaration devrait en principe être limitée à des circonstances où l’inutilité de la liquidation dépend d’une situation objective comme l’absence de biens communs (si les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté) ou de biens indivis (si les époux sont soumis à un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts) et l’absence de mouvement financier entre les masses des biens propres (ou personnels) et la masse commune (ou indivise).

Mais en pratique le traitement rigoureux de ces questions revient à recourir à un notaire; or les époux sont parfois tentés de stipuler qu’il n’y a pas lieu à liquidation par soucis de simplicité, de rapidité ou d’économie, autant de notions qui ne font pas forcément bon ménage avec celle de sécurité juridique…

En effet, cette façon de procéder risque dans bien des cas d’enfermer les époux dans un véritable piège ! En effet, la clause de la convention de divorce selon laquelle il n’y a pas lieu à liquider n’empêche pas une éventuelle action en partage judiciaire postérieure au divorce dans l’éventualité de l’omission d’un bien ou d’une créance commune ou indivise, ou d’une créance entre époux, même née postérieurement comme par exemple l’indemnité d’occupation d’un bien immobilier qui a donné l’occasion de la décision sus-évoquée rendue par la Cour de Cassation le 7 févier 2018.