divorce

Rédaction de la convention de divorce : vigilence (suite)

Il arrive qu’après une procédure de divorce amiable, une nouvelle instance soit ouverte au titre d’une demande de partage judiciaire. C’est notamment ce qui peut se produire en cas d’omission volontaire du prix de vente d’un bien immobilier dans la convention de divorce rédigée par les avocats.

L’omission volontaire du prix de vente

C’est une question récurrente de la pratique notariale relative à la nécessité de rapporter à la masse active du partage le prix de vente d’un bien immobilier commun (si les époux sont soumis à un régime matrimonial de communauté) ou indivis (si les époux sont soumis à un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts). Cette question est souvent posée sous l’angle du droit fiscal, du fait d’un droit de partage de 2,5% à percevoir sur la masse partagée.

Néanmoins, du strict point de vue du droit civil, l’omission volontaire du prix de vente peut également avoir des conséquences fâcheuses pour les époux. Rappelons qu’en cas de divorce amiable, la convention doit légalement comporter le règlement complet des effets de la séparation, et notamment patrimoniaux. Cette notion comporte la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens et le règlement de la question de la prestation compensatoire. Or si les avocats sont attentifs à cette dernière question, les deux premières sont souvent réglées de façon lapidaire par la clause d’usage selon laquelle “il n’y a pas lieu à liquider”.

Cette déclaration devrait en principe être limitée à des circonstances où l’inutilité de la liquidation dépend d’une situation objective comme l’absence de biens communs ou indivis et l’absence de mouvement financier entre les masses des biens propres (ou personnels) et la masse commune (ou indivise). Mais en pratique le traitement rigoureux de ces questions revient à recourir à un notaire; or les époux sont parfois tentés de stipuler qu’il n’y a pas lieu à liquidation par soucis de simplicité, de rapidité ou d’économie, autant de notions qui ne font pas forcément bon ménage avec celle de sécurité juridique…

Ainsi l’omission volontaire du prix de vente peut exposer les époux à un redressement fiscal pour défaut de paiement du droit de partage et à une procédure de partage judiciaire après le divorce pour défaut de liquidation et de partage relativement au prix de vente volontairement distrait. Précisément, il conviendra d’être vigilent sur le fait que la convention de divorce distingue bien le traitement de la prestation compensatoire d’une part et celui de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens d’autre part, afin d’éviter une confusion dans l’esprit des époux sur ce qui leur revient au titre de chacun de ces deux fondements.