divorce

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est l’une des principales sources de conflits entre les époux concernant les modalités financières et patrimoniales de leur séparation. Il faut dire qu’il s’agit d’un enjeu d’importance tant pour le bénéficiaire que pour le débiteur qui souhaitent tous deux maintenir leur niveau de vie. Cette épineuse question ne concerne la séparation que des personnes mariées. Voyons de quoi il s’agit en partant des textes de loi la régissant, ce qui nous permettra de commencer à cerner le concept en jeu.

Les articles de la loi réglementant la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du code civil.

L’Article 270 du code civil dispose : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être amené à verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser de verser une telle prestation si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.”

L’Article 271 :” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

“A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

  • La durée du mariage ;séparation
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits respectifs en matière de prestation de retraite.”

Le concept de prestation compensatoire

La prestation compensatoire apparaît comme un prolongement, au-delà du mariage, du partage des richesses créées par les époux pendant le mariage. Elle a vocation à rapprocher les niveaux de vie des ex-époux malgré leur séparation. Ce rapprochement, sans aller jusqu’à assurer la parité des fortunes, sera d’autant plus important que le mariage aura duré.

Certaines limites peuvent aider à circonscrire le concept de prestation compensatoire :

– la prestation n’a pas pour vocation d’assurer une parité des fortunes : une fortune constituée pendant le mariage sera prise en compte, à la différence de celle d’origine familiale qui aura été transmise (par donation ou succession) ;

– la prestation compensatoire n’a pas pour objet de gommer les résultats de la liquidation d’un régime matrimonial (communauté, séparation de biens,… ) librement choisi par les époux au moment de leur mariage ;

– un conjoint resté délibérément oisif contre l’avis de son conjoint ne peut prétendre à une prestation.

le chiffrage de la prestation compensatoire est d’une grande complexité. Nous ne pouvons que recommander la consultation d’un cabinet spécialisé, comme le cabinet Divorce Consulting.