intelligence émotionnelle

L’ordonnance de protection

La lutte contre les violences conjugales est une des priorités du gouvernement qui s’est concrétisée par le Grenelle de septembre 2019, aboutissant à un renforcement législatif important : Loi du 28 décembre 2019, Décret du 27 mai 2020, Loi du 30 juillet 2020 et Circulaire du 31 juillet 2020 mettant à jour le guide pratique de la mesure phare de la lutte contre les violences conjugales : l’ordonnance de protection instaurée par l’article 515-9 du Code civil en … 2010 ! Ce dispositif a pour ambition de protéger la victime en lui accordant des mesures de protection judiciaire et en l’accompagnant dans le parcours de sortie des violences par l’obtention de mesures d’éloignement de l’auteur des violences, ainsi que des mesures relatives aux enfants par la suspension pour l’auteur du droit de visite et d’hébergement et des mesures touchant à l’attribution à la victime (de la jouissance) du logement.

Une lutte efficace contre les violences conjugales ?

En dépit d’un réel investissement des pouvoirs publics (législatif comme exécutif) depuis une dizaine d’année, on se demande si la frénésie de texte en la matière ne révèle pas en fait une certaine impuissance à enrayer les violences, notamment au regard des failles du dispositif de l’ordonnance de protection.

On dénote en effet une certaine ambivalence du dispositif à la frontière entre le civil, puisque c’est un juge civile qui prononce l’ordonnance, et le pénal si l’on s’attache à la nature des faits à l’origine du prononcé de la mesure de protection, ambivalence qui contribue malheureusement très largement aux défauts des réponses juridiques à un phénomène social qui s’avère à bien des égards pour le moins incontrôlable.

C’est ainsi que la Loi du 30 juillet 2020, “visant à protéger les victimes de violences conjugales”, annoncée comme la transcription dans la Loi du Grenelle des violences conjugales, concrétise la volonté du législateur d’améliorer encore la protection des victimes, mais sans résoudre pour autant la difficulté d’ordre temporel entre le recours à l’ordonnance de protection, mesure civile, et la condamnation pénale de l’auteur en résultant.

Selon l’article 515-11, le juge prononce l’ordonnance de protection, “s’il estime au vu des éléments produits qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs de ses enfants sont exposés”.

On saluera tout de même la mise à jour du guide de l’ordonnance de protection destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Ce guide de 106 pages a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif afin d’assurer son développement et d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés sur le terrain. De 54 en 2010, le nombre d’ordonnance rendues est passé à 4145 en 2019.