divorce

L’Ordonnance de protection à l’épreuve de violences conjugales réciproques

L’ordonnance de protection est un mécanisme juridique complexe visant à protéger la victime de violences conjugales. Il est envisageable lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger un des membres du couple et éventuellement les enfants. Le juge aux affaires familiales peut alors ordonner en urgence cette mesure. Il doit pour cela avoir des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Après une première ébauche du mécanisme (https://cabinet-cdc.fr/juridique/lordonnance-de-protection/), attardons-nous aujourd’hui sur une décision rendue récemment par la première chambre civile de la cour de cassation (Cass. 1ère civ, 10 février 2021, n°19-22.793 JurisData n° 2021-001629) qui illustre les difficultés d’application de ce mécanisme en cas de violences conjugales réciproques.

Violence réactionnelle de l’épouse à une agression préalable de son mari

Une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales afin qu’il rende une ordonnance de protection à l’encontre de son mari. Elle avait obtenu gain de cause en appel avec attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant ainsi que l’expulsion de son mari et l’interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif.

Toute la subtilité de ce mécanisme résulte principalement dans la difficulté à apporter la preuve des faits constituant les violences conjugales. C’est notamment le cas lorsque les deux époux s’accusent mutuellement d’être à l’origine des violences. En l’occurrence, le mari dénonçait lui-même des faits imputables à son épouse et consistant dans des dégradations matérielles, sans violence physique ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l’épouse. S’ajoutaient à cela un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel dont souffrait l’épouse depuis plusieurs années, attesté médicalement comme indépendant de son activité professionnelle.

On retiendra de cette décision que les violences alléguées par le mari n’ont pas été retenues contre l’épouse qui avait elle-même agi en réaction à une agression subie de la part du mari. Tout repose en fait sur le pouvoir souverain d’appréciation du magistrat, d’où l’intérêt d’établir la matérialité et l’antériorité des faits de violence.