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L’entrepreneur confronté à son divorce et à sa faillite !

Le divorce et la faillite sont les deux événements qui impactent le plus profondément la vie d’un entrepreneur. Ils peuvent avoir chacun des conséquences redoutables pour lui. Alors qu’il est difficile de gérer l’un de ces deux événements séparément, comment faire face quand ils surviennent en même temps ? La difficulté réside dans le télescopage de règles régissant le divorce d’un côté et la procédure collective de l’autre. Voici quelques points de repère pour vous aider à avoir les bons réflexes.

La demande en divorce

En principe, l’action en divorce est une action personnelle. Le dessaisissement inhérent à la liquidation judiciaire ne visant que l’administration et la disposition des biens, l’entrepreneur a qualité pour intenter seul une action en divorce ou s’en défendre.

Néanmoins, dans la mesure où la procédure de divorce peut avoir des conséquences patrimoniales défavorables pour l’entrepreneur, notamment s’il doit abandonner un bien personnel (ou sa part sur un bien commun ou indivis) à titre de prestation compensatoire, il convient d’en informer le liquidateur nommé dans le cadre de la procédure collective afin de lui permettre, s’il l’estime utile, de faire opposition au jugement de divorce privant la procédure collective d’un bien appartenant à l’entrepreneur.

Les opérations de liquidation-partage du patrimoine dans le cadre de la procédure de divorce

Les situations vont différer selon le type de procédure collective auquel vous avez à faire face : sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de simple redressement judiciaire ou de sauvegarde de justice, le débiteur conserve la gestion et l’administration de ses biens mais un administrateur peut être désigné pour l’assister dans les opérations de liquidation-partage de son régime matrimonial.

En cas de liquidation judiciaire et de procédure amiable de divorce, le rôle du liquidateur sera primordial car il devra impérativement signer l’acte liquidatif.

Mais attention car même en l’absence de procédure collective encore en cours, ces actes peuvent néanmoins tomber sous le coup de la nullité de la période suspecte (précédant la mise en place de la procédure collective), intervenant pendant la période dite de cessation des paiements. La nullité de ces actes serait alors encoure si le conjoint avait connaissance de l’état de cessation des paiements.

Les créances entre époux

Le divorce rend exigible nombre de créances : pensions alimentaires, prestation compensatoire, soulte de partage, solde de compte de récompenses et autres créances entre époux... Elles sont en principe soumises à l’obligation de déclaration de créance afférente à la procédure collective, cette obligation pesant sur les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture, sauf néanmoins si ces créances présentent un caractère alimentaire.

Par ailleurs, à compter de l’ouverture de la procédure collective, l‘interdiction des paiements s’impose au débiteur, quelle que soit la date de naissance de sa créance, à l’exception toutefois encore des  créances à caractère alimentaire dont font partie pensions alimentaires et prestation compensatoire.