divorce

Le régime de séparation de biens perd-il sa boussole ?

La liquidation du régime de séparation de biens connait depuis quelques années une dérive le rapprochant de l’esprit du régime de la communauté, et ce en dépit de la volonté des époux, par une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à une application extensive de la notion de contribution aux charges du mariage.

Un rapprochement vers la logique communautaire à marche forcée

Le cas pratique est des plus classique : des époux soumis au régime de séparation de biens réalisent l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir le logement de la famille dans des proportions de moitié indivise chacun, alors qu’un des époux ayant des revenus plus importants que l’autre, voire même jusqu’à l’intégralité des revenus du couple, va payer beaucoup plus que sa part. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, préalable au partage des biens dans le cadre de la séparation du couple, il faisait classiquement valoir une créance à l’égard de son conjoint au titre de sa sur-contribution. Concrètement, si un époux a payé les 3/4 du prix alors que chaque époux est propriétaire de 50%, il disposait d’une créance équivalant à 25% correspondant à la quotte-part du prix qu’il avait acquittée pour le compte de son conjoint.

C’était sans compter sur la Cour de cassation qui, pour neutraliser cette créance, se retrancha derrière une clause habituelle des contrats de mariage de séparation de biens selon laquelle “les époux contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs revenus respectifs, chacun étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux”. Selon l’analyse de la cour de cassation, la présomption résultant de cette clause de la convention matrimoniale empêche l’époux solvens (créancier) de faire valoir sa créance de sur-contribution, le fait que la créance s’attache au remboursement d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier affecté à usage de logement de la famille leur suffit à considérer que les règlements effectués l’ont été au titre de la contribution aux charges du mariage, excluant ainsi toute créance conjugale. Cette jurisprudence est constante depuis un arrêt rendu le 25 septembre 2013 et a été réitérée notamment le 1er avril 2015 et plus récemment encore 3 octobre 2018.

Cette analyse est néanmoins critiquable à plusieurs titres. En premier lieu, on s’étonne de l’aptitude des juges à mettre à jour la volonté des époux à l’occasion de la signature du contrat de mariage, alors même que la clause litigieuse relève depuis longtemps de la clause de style. D’autre part, la notion de contribution aux charges du mariage s’en trouve excessivement élargie, le même raisonnement étant tenu pour le financement d’un immeuble acquis à titre de résidence secondaire de la famille.  Dès lors, les revenus des époux avec lesquels l’emprunt est remboursé se voient ainsi assigner une vocation communautaire tout simplement contraire à l’esprit de leurs conventions matrimoniales. Se trouve par la même bafouée la logique du régime de séparation de biens, à laquelle les époux ont pourtant délibérément souscrit en signant leur contrat de mariage.

Quant on sait par ailleurs que l’époux ayant sur-contribué, en plus de ne pas pouvoir faire valoir sa créance de sur-contribution, ne sera pas pour autant exonéré du paiement d’une prestation compensatoire, l’addition commence à être salée pour lui. C’est ainsi qu’il n’est pas rare qu’un époux ayant les 3/4 des revenus du couple reparte une fois divorcé avec moins de la moitié du patrimoine constitué pendant le mariage, voire même parfois seulement 1/3. L’application de ces règles juridiques peut aboutir à un résultant financier paraissant bien injuste aux époux, surtout qu’il est rarement anticipé, étant peu prévisible pour des néophytes du droit. Le comble est que les surprises n’épargnent pas moins les époux ayant organisé leurs relations patrimoniales par contrat de mariage. D’où l’intérêt d’un accompagnement spécifique des séparations avec enjeux patrimoniaux importants, pour éviter l’application abrupte de règles juridiques pour le moins déstabilisantes. C’est précisément la raison d’être du cabinet Divorce Consulting.