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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute représente l’écrasante majorité des divorces contentieux (50 % des procédures de divorce). Selon l’article 242 du code civil, il peut être demandé quand un des époux a commis à l’encontre de l’autre des faits constituant une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute reste le divorce contentieux par excellence, permettant aux époux d’exprimer leurs griefs réciproques, ce qui donne malheureusement souvent le spectacle désolant d’une surenchère orchestrée plus ou moins savamment par les avocats.

Ce type de divorce peut parfois avoir un enjeu financier important, permettant l’allocation de dommages et intérêts, essentiellement en matière de violences conjugales et/ou la privation du droit de solliciter le versement d’une prestation compensatoire pour le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Néanmoins, et contrairement à l’idée couramment répandue, les droits des époux sur leur patrimoine sont les mêmes quel que soit le type de procédure de divorce, amiable ou contentieux.

Les fautes justifiant le prononcé d’un divorce pour faute

Le demandeur doit rapporter la preuve (par tous moyens) d’une faute imputable à son conjoint. Les pièces produites à l’appui des griefs ne doivent pas avoir été obtenues par violence ou fraude.  Des faits de toute nature peuvent être invoqués : actions, abstentions, gestes, paroles, écrits, attitudes… Il peut s’agir de manquements :

  • au devoir de fidélité (article 212 du code civil) : l’adultère
  • au devoir de respect (article 212 du code civil) : manque au respect du corps (de son intégrité physique), violences verbales, insultes, disputes traumatisantes, attitude méprisante en public, alcoolisme, dépendances diverses
  • au devoir de cohabitation (de communauté de vie) : abandon du domicile conjugal
  • au devoir de secours et d’assistance : défaut d’entraide matérielle ou morale, refus de soin, abandon du conjoint malade
  • au devoir de direction de la famille et d’éducation des enfants
  • à la contribution aux charges du ménage

Attention : la séparation des époux laisse subsister entre les époux le devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce, ce qui fonde juridiquement le paiement d’une pension alimentaire et/ou le remboursement de l’emprunt immobilier par un des conjoints.

Préparation de la procédure

L’avocat doit nécessairement faire signer à son client une convention d’honoraire sans laquelle il n’a pas le droit de facturer. Cette convention est obligatoire depuis 2013.

L’attention du client doit être attirée sur les spécificités de la procédure, et notamment l’existence d’une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, donnant lieu à l’établissement d’une ordonnance de non conciliation (ONC) qui va fixer les mesures provisoires qui vont régir les rapports entre les époux pendant toute la durée de la procédure jusqu’au prononcé du divorce : lieu de résidence des parents et des enfants, jouissance des biens, règlements financiers (pension alimentaire entre époux et/ou pour les enfants, répartition entre les époux du règlement des impôts, de la charge des emprunts…), nomination d’un notaire pour liquider le régime matrimonial si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier…

CONSEIL PRATIQUE : A l’occasion de cette audience de conciliation, chaque époux a un entretien seul (sans son avocat) avec le juge. Cet entretien, qui permet au magistrat d’apprécier le contexte de la séparation d’un point de vue plus factuel, représente un enjeu très important dans le déroulement de la procédure car il va permettre au juge de se forger une idée sur les forces en présence et d’influer directement sur son pouvoir souverain d’appréciation. C’est la raison pour laquelle cet entretien est préparé avec une grande attention dans le cadre de l’accompagnement mis en place par le Cabinet Divorce Consulting. La prise de recul sur le plan psychologique et affectif se révèle déterminante dans l’attitude à adopter en présence du juge lors de l’entretien individuel.

L’assignation en divorce a lieu dans les 3 mois de l’ONC et le prononcé du divorce dans les 30 mois, sous peine de caducité de toute la procédure de divorce. Il est possible de faire appel tant de l’ONC que du jugement de divorce. Enfin, le législateur s’échinant depuis 1975 à rendre la procédure moins conflictuel, il est désormais possible à tout moment d’utiliser des passerelles de procédure pour adopter une procédure de divorce accepté ou de divorce par consentement mutuel.

En conclusion, les professionnels du droit, juge, avocat et notaire, tout comme les époux eux-mêmes, sont souvent prisonniers et les témoins bien impuissants de l’escalade qui se manifeste dans nombre de divorce contentieux, d’où l’intérêt de consulter un professionnel ayant une approche psycho-affective de la séparation. C’est précisément, entre autre, ce à quoi s’attache le Cabinet Divorce Consulting.