divorce

Le divorce comportant un élément d’extranéité

Qu’est ce qu’un divorce comportant un élément d’extranéité ? Deux anglais vivant à Paris, deux Français vivant à Londres ou encore deux étrangers de nationalité différente vivant en France… Mais aussi plus simplement, deux français vivant en France alors que l’un deux possède également une autre nationalité. On est confronté au droit international privé qui est un droit assez complexe, et de maniement difficile pour les non spécialistes. Quelles sont les questions à se poser ?

La compétence du juge français et de la Loi française

Le juge français est-il compétent pour statuer sur le divorce ?

Cette question est réglée par le Règlement Européen Bruxelles II bis du 27 novembre 2003; mais il convient de vérifier s’il existe pas une convention bilatérale entre la France et le pays étranger concerné. L’usage de l’article 14 du code civil n’intervient qu’en dernier, en l’absence de tout autre texte.Cet article dispose qu’un étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations contractées par lui en France avec un Français ou à l’étranger avec un français.

Le juge français est-il comptent pour statuer en matière d’autorité parentale en présence d’enfants ?

En plus du Règlement Européen Bruxelles II bis indiqué ci-dessus, il convient de faire application de la Convention de La Haye du 19 Octobre 1996.

Quid une fois déterminé si le juge français est compétent ?

Le problème n’est alors qu’à moitié résolu car ce n’est pas parce que le juge français est compétent que c’est la loi française qui va s’appliquer ! Une Loi étrangère peut devoir être appliquée par le juge français tant pour prononcer le divorce que pour statuer sur les pensions et prestations. Il peut être difficile en pratique de rapporter la preuve détaillée d’une loi et de la jurisprudence étrangères. Il peut être plus aisé de recourir à un juriste étranger (avocat ou notaire) à qui l’on demandera une consultation écrite (traduite en français le cas échéant). Dans la pratique, deux lois sont souvent en concurrence. L’une d’entre elle vous sera certainement plus avantageuse, alors que l’autre intéressera davantage votre conjoint. Ce sera souvent l’occasion d’une nouvelle bataille entre avocat pour faire choisir par le juge la loi qui sera la plus avantageuse à son client. Il lui incombera préalablement d’apporter les éclairages nécessaires sur le droit applicable et ses conséquences concrètes.

Quid de l’application de la décision du juge français à l’étranger

Une fois la décision de justice obtenue, vous n’êtes toujours pas arrivé au bout du parcours du combattant car il faut alors s’enquérir de la reconnaissance et de l’exécution de la décision rendue à l’étranger. Beaucoup de pays n’acceptent la transcription d’un divorce étranger qu’après une procédure spéciale dite “d’exequatur” par laquelle le juge étranger vérifie l’opposabilité de la décision de justice déférée dans son pays. Etant précisé qu’on ne peut pas dissoudre un lien de mariage par deux décisions différentes, de deux juridictions différentes.

Si en France, il est relativement facile de faire “exequaturer” une décision étrangère (sous réserve de la question épineuse du respect de l’ordre public), dans nombres de pays étrangers, il n’y pas de procédure d’exequatur sans convention de pays à pays. Par ailleurs, avant de choisir en France une procédure amiable de divorce déjudiciarisé, dans l’hypothèse par exemple où l’un des époux envisage de s’installer dans le pays étranger, il conviendra de vérifier que le pays dans lequel on souhaite faire reconnaître le divorce l’acceptera. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de trouver une solution pour faire en sorte que le divorce résulte d’une décision de justice (en demandant à un enfant d’être auditionné ou en choisissant un divorce accepté par exemple). Enfin, la situation des enfants est à sécuriser en faisant homologuer par le juge l’accord passé pour les enfants, ce qui permettra la protection de cet accord par le droit européen et la Convention de La Haye de 1996.

Concernant l’exequatur, en Europe, les choses sont relativement simples : dans un pays membre de l’Union Européenne, le Règlement Européen Bruxelles II bis évoqué ci-dessus garantit en matière de divorce et pour les décisions statant sur les modalités de l’autorité parentale, une reconnaissance automatique, sauf si la décision française heurte l’ordre public du pays étranger ou si la décision se révèle incompatible avec une autre décision antérieure. S’agissant des pensions alimentaires, il convient d’appliquer le Règlement Européen du Conseil du 18 Décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Pour les décisions portant sur les obligations alimentaires, se reporter au Protocole de La Haye du 23 Novembre 2007, ratifié par la plupart des pays de l’Union.

Hors Union Européenne, la France a adhéré en matière d’aliments à la Convention  de New York du 20 Juin 1956, ainsi qu’à la Convention de La Haye du 23 Novembre 2007. Cependant, il arrive que faire reconnaître à l’étranger une décision française soit impossible, le droit local ne permettant pas la reconnaissance de certaines situations (par exemple, la reconnaissance d’enfants nés hors mariage dans des pays musulmans). Lorsque le pays étranger n’a signé aucun accord bilatéral avec la France, ni aucune convention internationale, il faut vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné les conditions d’obtention d’un exequatur.