divorce

Le divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, dans sa dernière mouture issue de la réforme de novembre 2016, est entré en vigueur il y a maintenant tout juste deux ans. La procédure amiable reste celle à privilégier, étant moins brutale pour les époux et les enfants, alors que près de la moitié des procédures de divorce continue malheureusement à s’inscrire dans un cadre contentieux, dominé par le divorce pour faute. Cette réforme marque une nouvelle avancée de la contractualisation de la rupture du mariage, redéfinissant le rôle de chaque intervenant professionnel : juge, avocat, notaire.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

La procédure est simplifiée. Le divorce repose sur le consentement des époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences, sans invoquer les causes à l’origine de la séparation.

Plus de juge…

Pratiquement, il n’y a quasiment plus de décision de justice dans les procédures amiables de divorce, qui reposent essentiellement désormais sur une convention rédigée par les avocats. Est-ce un progrès? Le rôle du magistrat consistait notamment à identifier la personne vulnérable dans le couple pour veiller au respect de ses intérêts. Il nous faudra un peu plus de recul encore pour apprécier si la suppression de l’intervention du magistrat ne s’est pas faite au détriment de la protection de la partie vulnérable.

… Mais deux avocats obligatoires

A cet effet, cette nouvelle procédure impose à chaque époux de prendre un avocat personnel, ce qui laisse craindre un renchérissement du coût global de la procédure par rapport à la pratique antérieure qui autorisait un seul avocat pour les deux époux. La présence des deux avocats a pour objectif de préserver les intérêts de chacun des deux époux.

Le divorce amiable laisse une grande liberté aux époux pour organiser les modalités de leur séparation : résidence des enfants, montant de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire, modalité du partage du patrimoine…

L’intervention du notaire

Le recours à un notaire est toujours obligatoire si les époux sont détenteurs d’un patrimoine immobilier. Le rôle du notaire est alors de liquider le régime matrimonial, opération qui consiste à déterminer les droits de chaque époux sur leur patrimoine commun. Cette opération n’est pas obligatoire si les époux sont locataires de leur logement.

Petit conseil pratique : N’hésitez pas à vous renseigner le plus en amont possible de la procédure. En effet, beaucoup de personnes, croyant se rassurer en actant directement entre eux la répartition du patrimoine, sont trop souvent confrontées à des mauvaises surprises émanant de règles juridiques parfois complexes régissant le calcul des droits de chaque époux sur leur patrimoine commun.

Le notaire interviendra également pour donner force exécutoire à la convention de divorce, en procédant au dépôt au rang de ses minutes de cette convention. C’est la formalité qui remplace le prononcé du jugement de divorce puisqu’il n’y a plus d’intervention du juge. La date du divorce sera donc celle du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.