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L’assignation en divorce

L’assignation en divorce est l’acte de procédure qui introduit l’instance de tous les divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute et divorce “pour altération définitive du lien conjugal”). Voici quelques repères vous permettant de vous familiariser avec cette notion inconnue du grand public.

Acte de procédure des divorces contentieux

L’assignation en divorce fait suite à la phase obligatoire de conciliation qui s’achève par l’ordonnance de non conciliation (ONC).  L’instance judiciaire proprement dite débute réellement par l’assignation en divorce d’un époux par son conjoint devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cependant, par volonté de pacification des procédures de divorce, le législateur a aménagé une passerelle qui peut être utilisée à tout moment de la procédure vers un divorce amiable (par consentement mutuel). Il ne faut donc jamais écarter l’espoir de faire aboutir amiablement une procédure qui a commencé de façon contentieuse.

Attention :  si un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé lors de l’audience de tentative de conciliation, l’instance ne peut plus par la suite être introduite sur un autre fondement, l’article 1123 du code civil stipulant que la cause du divorce est alors acquise. Le fondement de la demande en divorce ne peut d’ailleurs pas davantage être modifié en appel. En revanche, l’époux qui présente une demande en divorce peut, même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps (Art. 1076 Alinéa 1 du Code de Procédure Civile).

Comme souvent en matière de procédure, une attention particulière doit être portée aux délais d’assignation :

  • Délai de 3 mois du prononcé de l’ONC pendant lequel seul le demandeur peut assigner, et au-delà duquel le conjoint du demandeur peut à son tour assigner.
  • Délai de 30 mois du prononcé de l’ONC pour assigner en divorce. A défaut d’assignation dans les 30 mois, toutes les dispositions de l’ONC sont caduques et les époux ne peuvent plus assigner. Concrètement, toute la procédure de divorce est caduque.
  • Délai de 2 ans de séparation des époux pour pouvoir assigner sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Par ailleurs, la constitution d’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce. En outre, chaque époux doit avoir son avocat propre, l’avocat commun ayant été supprimé par la dernière réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur en janvier 2017, du fait de la suppression de l’office du juge dans cette procédure amiable. Les recours possibles sont l’appel dans le délai d’un mois de la signification du jugement de divorce, appel suspensif pendant lequel les mesures provisoires mises en place pendant l’ONC demeurent applicables.