Notaires, Avocats et force exécutoire

La force exécutoire est un effet légal très puissant dont le privilège est attaché à une décision de justice, à un acte notarié ou à certains actes de l’Administration. Elle permet d’assurer par exemple le paiement d’une créance en saisissant (par voie d’huissier) le débiteur ou encore d’expulser l’occupant d’un local, en recourant au besoin à la force publique.

Les notaires peuvent assortir leurs actes de la formule exécutoire depuis très longtemps

Pour effectuer une saisie, il faut disposer d’un titre exécutoire en vertu de l’article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire. C’est évidemment le cas d’une décision de justice. Mais ce privilège peut également être attaché aux actes établis par les Notaires, et ce depuis fort longtemps. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI (16 Mars 1803) contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires partout en France. L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant d’une créance.

Les avocats revendiquent pouvoir assortir leurs actes de la formule exécutoire

La revendication par les avocats de la possibilité d’assortir certains de leurs actes de la force exécutoire n’est pas nouvelle. Comme indiqué dans un article récent ( https://cabinet-cdc.fr/juridique/profession-davocat-quelles-evolutions-souhaites-dans-lavenir/), les avocats, par le biais d’un rapport établi par Dominique Perben le 27 août 2020, demandent qu’elle soit octroyée à l’acte contre-signé d’avocat dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges pour renforcer leur efficacité.

La réponse du Garde des Sceaux

Cette demande, régulièrement effectuée par le Conseil national des barreaux, a été encore relayée en septembre dernier par le sénateur Antoine Lefevre. La réponse du Ministre de la Justice DUPONT-MORETTI, ancien avocat, est pourtant sans appel : cette attribution serait tout bonnement inconstitutionnelle pour la raison que l’activité des avocats n’est pas une mission de service public. En outre, de tels actes ne pourraient de toute façon pas circuler librement au sein de l’Union européenne.

L’avis du professeur d’Université MEKKI

Dans un article récemment publié dans l’excellente revue juridique JCP Notariale (Lexis Nexis), le Professeur MEKKI, œuvrant notamment à la Sorbonne, approuve la position du ministre. Selon lui, ce n’est pas la compétence qui fait la nature de l’acte mais le statut de son auteur. Or, les avocats, à la différence des notaires, ne sont pas des officiers ministériels.

En effet, l’avocat défend l’intérêt de son client en toute indépendance, sans contrôle administratif de ses fonctions, alors que le notaire, en sa qualité d’officier public délégataire d’une prérogative de puissance publique (l’authenticité), qui agit dans l’intérêt de toutes les parties, est soumis à un contrôle administratif très strict.

Le Professeur rappelle à bon droit qu’à la différence du Notaire, dépositaire de l’autorité de l’Etat, l’avocat n’a d’obligation qu’à l’égard de son client. Selon le Professeur, l’acte d’avocat ne pourra jamais être assorti de l’exécution provisoire en raison de la liberté que revendique à raison l’avocat, et qui fait d’ailleurs toute la grandeur de cette honorable profession.

Alors comment permettre à un acte d’avocat d’être exécutoire ? Tout simplement en le déposant au rang des minutes d’un notaire, comme on le fait depuis bientôt quatre ans avec la convention amiable de divorce faisant l’objet d’un acte sous seings privés rédigé et contresigné par les avocats des parties.