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EXTENSION AU PACS DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLE AUX CHARGES DU MARIAGE ?

Un important mouvement jurisprudentiel vient perturber le régime des créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, la Cour de cassation assimile le remboursement des échéances d’emprunt afférentes à l’acquisition des résidences principale et secondaire des époux à une contribution aux charges du mariage, ce qui empêche l’époux qui a payé au-delà de sa quote-part d’acquisition du bien de faire valoir d’une créance de sur-contribution. Concrètement, un époux qui possède 50 % d’un bien mais qui en paie 75% ne peut demander à l’autre le remboursement des 25% qu’il a pourtant payé pour le compte de l’autre ! Il est craint une extension de cette assimilation du régime du mariage à celui du PACS, la parade résidant alors dans la rédaction judicieuse du contrat par le notaire.

La crainte : une extension de l’assimilation au régime du PACS

Une telle assimilation, qui pourrait tout à fait être opérée par la Cour de cassation, a d’ores et déjà été appliquée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 Octobre 2016 (n°15/14487 : JurisData n°2016-022300) aux partenaires d’un PACS soumis au régime de la séparation. Les magistrats ont retenu que le remboursement d’échéances d’emprunt contractés par le partenaire pour l’acquisition du bien immobilier indivis constituant leur logement pouvait être une modalité d’exécution de l’obligation de l’aide matérielle résultant de l’article 515-4 du code civil (pendant dans le PACS de l’obligation de contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil), de même qu’en payant les impôts locaux, les primes d’assurance, les dépenses d’entretien ainsi que les charges de copropriété afférentes au bien, le partenaire assurait ainsi au couple une aide matérielle proportionnelle à ses facultés, l’empêchant de se prévaloir de la moindre créance à l’égard de l’indivision.

La parade : la rédaction d’une clause écartant l’assimilation

Il est possible d’aménager le contrat de mariage ou de PACS pour écarter cette assimilation. Les notaires aguérris sauront expliquer à leurs clients les risques encourus en cas de maintien de la clause de style en matière de séparation de biens consistant à prévoir une contribution au jour le jour aux charges du mariage sans recours de l’un contre l’autre en cas de sur-contribution et se révélant un funeste piège patrimonial pour l’époux sur-contributeur.

Ce tropisme matrimonial qui pourrait transparaître en matière de PACS est d’autant plus probable que depuis 2009 c’est le même juge qui est sollicité (le JAF/ Juge aux Affaires Familiales) autant pour connaître des actions liées à la contribution aux charges du mariage que du PACS.

Si l’aménagement de la clause idoine dans le contrat initial sera facile à mettre en oeuvre, il se révélera plus hasardeux en cours de vie commune, les partenaires ou les époux devant saisir leur notaire spécifiquement pour écarter cette assimilation. Dans les faits, nombre de personnes ayant signé leur contrat de mariage avant 2013  ignorent que la jurisprudence a modifié à leur insu l’interprétation de leur contrat initial et très peu prennent rendez-vous chez leur notaire pour modifier cette clause.