divorce

En coulisse d’une nouvelle réforme du divorce…

Le droit du divorce va encore connaître une actualité dynamique dans les prochaines semaines, se retrouvant impacté par un nouveau volet de la loi de programmation et de réforme de la justice, dans la continuité de la Loi Justice XXI de Novembre 2016 qui avait notamment réformé le divorce par consentement mutuel. La logique reste la même : contractualisation du droit de la famille et recul de l’office du juge. Il est envisagé entre autres la réduction des modes de saisine des juges, la promotion des modes amiables de règlement des différends, la diminution de la durée des divorces contentieux pour une “procédure plus fluide” ou encore la dématérialisation des “petits litiges du quotidien”. Les avocats tentent de se mobiliser.

Réforme des procédures de divorce contentieux

Le projet ne propose malheureusement que peu d’ajustement du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé qui pourtant en aurait bien besoin, au regard notamment des difficultés engendrées dans l’ordre international en présence d’élément d’extranéité ou encore des conditions de vérification de l’audition des enfants mineurs.

Rappelons brièvement comment se passe une procédure de divorce contentieux en France afin de mieux appréhender les modifications envisagées. Tout divorce contentieux débute par le dépôt d’une requête sollicitant la fixation de mesures provisoires valables jusqu’au prononcé du divorce. A cette fin, le greffier convoque les parties à une audience de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales (JAF). La procédure est orale, le magistrat entend d’abord chacun des époux séparément avant de les réunir avec leur avocat. Cet entretien préalable individuel avec le juge est préparé avec attention dans le cadre de l’accompagnement proposé par le Cabinet Divorce Consulting, étant décisif dans l’appréciation par le magistrat de la situation concrète entre les époux.

Le JAF rend quasiment systématiquement une ordonnance de non conciliation (ONC), dans laquelle sont fixées les mesures provisoires sus-évoquées et tendant principalement :

  • à l’attribution (à titre gratuit ou onéreux) de la jouissance du domicile familial,
  • aux contributions financières des époux entre eux et à l’égard des enfants (pensions alimentaires, règlement des dettes de loyer ou de remboursement d’emprunt),
  • à la nomination d’un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens en cas de présence de biens immobiliers dans le patrimoine des époux…

C’est ainsi que le maintien ou la suppression de cette phase de conciliation fait débat. On lui reprocherait en effet le fait que les conciliations n’aboutissent que très rarement et retarderait trop le déclenchement de l’instance, étant donné qu’aujourd’hui l’époux n’est autorisé à assigner son conjoint que dans un délai de 3 mois du prononcé de l’ONC. C’est que l’audience de conciliation est elle-même dans les faits déjà fixée dans un délai de 3 à 6 mois du dépôt de la requête initiale selon les tribunaux…

La nouvelle disposition repose aussi sur les difficultés que rencontrent les tribunaux : vacance des postes, allongement des procédures, demandes dilatoires de renvoi, augmentation exponentielle du nombre de dossiers à traiter et même agressivité des avocats entre eux !… Dans le nouveau dispositif  envisagé, l’audience destinée à prendre les mesures provisoires serait supprimée. Nous ne pouvons que déplorer ce mouvement de déshumanisation des procédures à marche forcée, par la suppression notamment de l’entretien de chaque époux avec le magistrat, opéré uniquement pour des raisons d’économie budgétaire.