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Divorce : Qui paie les prêts ?

Le divorce implique des effets multiples dont le partage des biens. Si le partage de l’actif peut engendrer des convoitises, il en va différemment du passif. Voyons comment est traitée la question des emprunts souscrits pendant le mariage. Qui en a la charge?  Cette question, simple en apparence, recouvre en fait deux notions distinctes : l’obligation à la dette et la contribution. En fait, tout dépend de quel angle on se place : il faut distinguer le rapport entre le créancier et le débiteur, d’un côté, et le rapport au sein des débiteurs entre les époux. La première question est régie par l’article 220 du code civil, règle du régime primaire (qui s’applique que soit le régime matrimonial des époux), la seconde trouve une réponse dans l’article 1409 du code civil, applicable seulement au régime de la communauté.

La règle résultant du régime primaire

Selon l’article 220 du Code Civil, “chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus s’ils ont été contractés du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces deniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage“.

La règle en régime de communauté

La plupart des couples mariés, n’ayant pas signé de contrat de mariage, sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil. Plus précisément, l’article 1409 stipule que : “La communauté se compose à titre définitif des dettes nées pendant la communauté; celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement express de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel“.

Il convient donc en droit de distinguer entre l'”obligation” et la “contribution” : la première est personnelle tandis que la seconde est commune, sauf l’exception liée à un intérêt personnel. Toute la difficulté est donc de déterminer ce que recouvre la notion d’intérêt personnel. C’est une question de fait soumise en tant que tel au pouvoir souverain d’appréciation du juge. Y répondre consiste à analyser la destination précise de l’emprunt. Toute dépense contractée au seul bénéfice d’un des conjoints échappe à la communauté.

Cela signifie concrètement que lors du partage de cette dernière à l’occasion du divorce, cette charge ne sera pas commune mais incombera exclusivement à l’époux au bénéfice particulier duquel elle a été souscrite. En pratique, cette règle permet de prendre conscience de l’intérêt, à l’occasion de la souscription d’un emprunt pendant le mariage, de prévenir les incertitudes apparaissant à l’occasion de la séparation du couple, en s’enquérant lors de la souscription de l’emprunt de l’accord du conjoint.