divorce

Divorce – Partage judiciaire – Procès-verbal de carence

Comme chacun le sait, les procédures de divorce peuvent donner lieu à de véritables marathons judiciaires, principalement à l’occasion des opérations juridiques relatives au partage du patrimoine commun. La difficulté vient souvent du fait qu’un seul des époux désire procéder au partage, alors que l’autre essaie de l’éviter à tout prix. Devant cette inertie, il convient de solliciter de la part d’un notaire l’établissement d’un procès-verbal de carence. Voyons l’évolution de cette notion juridique à travers la Loi du 26 Juin 2006.

Avant la Loi du 23 Juin 2006

Avant 2006, notre droit ne contenait pas de procédé permettant de se protéger contre l’inertie d’un époux réfractaire.

Dans le silence des textes, le notaire établissait un procès-verbal de carence qui avait vocation à être adressé par les avocats au juge, accompagné souvent d’une demande d’homologation d’un partage établi par le notaire sur la base des éléments fournis par l’époux demandeur.

Le Procès-verbal notarié de carence

C’est alors que la Loi de 2006 a prévu qu’en cas d’inertie d’un époux, le notaire nommé par le juge pour procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial peut le mettre en demeure par assignation d’huissier de comparaître en son étude pour assister et participer auxdites opérations. En d’absence de comparution, le notaire dresse alors procès-verbal de carence transmis au juge. L’avocat de l’époux demandeur peut alors demander au juge la nomination d’un représentant de l’époux réfractaire dans le cadre des opérations de liquidation-partage.

La demande d’homologation judiciaire du partage notarié

Afin d’optimiser l’efficacité en justice du procès-verbal, il convient d’être vigilent sur le fait que le notaire ne se contente pas de constater l’absence de comparution à son étude de la personne sommée mais de consigner dans le même procès-verbal les dires du comparant, époux à l’origine de sa saisine. C’est par ce moyen que la partie la plus diligente demandera au juge d’homologuer le partage que le notaire aura établi sur la base des éléments communiqués par lui à cet effet et fera ainsi valoir ses droits contre la “politique de la chaise vide” pratiquée par son ex-conjoint réfractaire.