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Divorce law cost – Jusqu’où ira-t-on ?

Je souhaitais relayer un “coup de gueule” lancé par le Professeur d’Université Hugues Fulchiron, Directeur du centre de droit de la famille, dans un article publié ce mois-ci dans la remarquable revue “Droit de la Famille” de LexisNexis. Cet article intitulé “Divorce sans.com” dresse un triste portrait de nouveaux processus se mettant en place dans le prolongement de la réforme du divorce par consentement mutuel et malmenant, semble-t-il, la profession d’avocat.  Jugez plutôt : l’article commence par ces mots :”Surfer sur internet réserve toujours des surprises. Tapons par exemple “Divorce sans…”. Avant même d’écrire le mot “juge”, un lien apparaît sur l’écran : “Divorce sans avocat” … Un clic sur l’annonce donne en fait accès à des sites de cabinet d’avocats spécialisés!!! Chercher l’erreur ! Sous des mentions alléchantes telles que “Divorcez en un mois dès 210 Euros” ou “Déposez votre demande en deux minutes”… Ainsi le divorce law cost est en accès libre en quelques clics sur internet et se développe à vitesse grand V, semblant fragiliser l’image justifiée de sécurité juridique dont jouit l’avocat dans l’inconscient collectif.

Le développemement du Divorce law cost via internet

Huges Fulchiron nous relate ainsi comment fonctionne le divorce law cost sur internet. Rien de plus simple : quelques clics suffisent pour obtenir un devis en ligne après avoir ciblé la situation de l’internaute pour savoir s’il y a lieu de prévoir le sort des enfants, de partager des biens immobiliers ou encore des prêts communs. Bien entendu, le prix d’appel annoncé correspond au cas le plus simple, la moindre difficulté donnant lieu à un renchérissement du devis : “La formule all inclusive comprend la mise à disposition d’une plateforme sécurisée, l’ensemble des échanges réalisés avec l’avocat par l’intermédiaire de la messagerie électronique disponible sur l’espace client, l’analyse de la situation, un rendez-vous facultatif physique, téléphonique ou par visio-conférence précédant la rédaction de la convention de divorce, la rédaction du projet de convention, l’envoi du projet de convention validé par le client, un rendez-vous physique avec l’avocat pour la signature de la convention, les frais d’enregistrement par le notaire (50,40 Euros TTC), les formalités de transcription” du divorce en marge des actes de naissance et de mariage des époux par le service de l’état civil de la mairie concernée.

La moindre chose est facturée en sus : rendez-vous supplémentaire pour avoir les conseils souvent nécessaires en la matière, la moindre modification du projet de convention tout comme le fait de saisir un notaire différent de celui proposé par l’avocat en vue de l’enregistrement de la convention, la formalité du dépôt de la convention de divorce effectuée par le notaire étant nécessaire pour donner date certaine et force exécutoire à la convention de divorce et rendre ainsi le divorce effectif entre les époux. L’auteur de l’article indique qu’il n’est pas question de porter une appréciation sur ce système, s’interrogeant à demi-mot sur la nécessité pour la profession d’avocat d’en apprécier la conformité au regard des règles déontologique la régissant. Il concède néanmoins que ce système doit convenir aux personnes confrontées à un divorce simple : mariage de faible durée, sans enfant, sans achat de biens immobiliers… mais précisant que des interrogations surgissent nécessairement : “Quelle protection assure réellement aux “Cyber-divorçants” un processus qui peut être entièrement dématérialisé ? … Ne risque-t-on pas de favoriser … désillusions, et remises en cause”. C’est en effet là que le bas blesse !

La réforme du nouveau divorce amiable sans juge, entrée en vigueur il y a  un peu plus de deux ans, n’apporte pas la même sécurité juridique aux époux divorçant qu’une décision de justice car la convention de divorce rédigée par les avocats, fut-elle déposée chez un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire, n’en acquiert pas pour autant la force d’un acte notarié, le contrôle effectué par le notaire n’étant que formel, ainsi qu’en a voulu le législateur. La convention rédigée et signée par les avocats reste attaquable comme n’importe quel acte sous seings privés pour vice du consentement, et à ce titre susceptible d’être entachée de nullité, avec toutes les conséquences juridiques y attachées sur la réalité du divorce…. Pour information, dans l’ancien systhème de divorce par consentement mutuel, en vigueur jusqu’en janvier 2017, la décision de justice qui homologuait la convention de divorce la purgeait de tous ses vices éventuels. Et Hugues Fulchiron de s’interroger à nouveau : “Libérés de la pression des délais et de la menace des dépassements de forfait, ceux pour qui le divorce n’aura été qu’une succession de clics, ne seront-ils tentés de tout remettre en cause ? … Jurisprudence et doctrine devront déployer des trésors d’imagination pour éviter le désastre“…. Et l’on sait par ailleurs que le nouveau divorce sans juge apporte encore moins de sécurité juridique lorsque le divorce comporte un lien d’extranéité.

L’auteur de l’article va même jusqu’à s’interroger sur le fait de savoir si “l’ubérisation du divorce sans juge n’annonce pas la disparition de … l’avocat“, interpellant sur la valeur ajoutée qu’apporte l’avocat au client dans un processus de divorce dématérialisé ! Et d’extrapoler sur l’existence future de “plates-formes délocalisées en Europe de l’Est ou sur un lointain continent, avec hot line et voix artificielle… On ne serait plus dans la justice prédictive mais dans la justice robotisée. Étrange vision du droit de la famille. Mais après tout, peut-on éternellement vouloir tout et son contraire : la liberté de rompre et de “faire” son divorce, le prix le plus bas possible, la rapidité du processus et “en même temps”, la sécurité juridique, le juste conseil et la protection de la Loi. A la sortie ne reste qu’un divorce sans…“.

Quand on sait que le rôle du juge consistait notamment à repérer si un des membres du couple est en situation de vulnérabilité pour veiller à le protéger, on ne peut que déplorer que la réforme du divorce amiable, en écartant le juge, n’a pas permis au citoyen, loin s’en faut, de gagner en sécurité, indépendamment du fait que la disparition du juge a été “compensée” par l’obligation de chaque époux de prendre un avocat différent, ce qui renchérit le coût du divorce pour les époux. En l’occurrence, ce qui est curieux est le fait que la nouvelle réforme, en écartant le juge, a accru la responsabilité des avocats, ce qui interroge sur la pérennité des formules law cost via internet. Divorce Consulting a pris le contre-pied de l’évolution à marche forcée imposée par la loi, dont les conséquences sont aux antipodes de l’humanisation des procédés. La démarche de Divorce Consulting consiste bien au contraire à mettre en place un accompagnement sur-mesure du client par un service de haute qualité personnalisé afin de lui permettre d’avancer en toute sécurité et à son rythme sur le chemin de la construction des modalités de sa séparation.