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Divorce et élément d’extranéité, de nouvelles règles !

Les règlements européens du 24 Juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (PACS) sont entrés en vigueur le 29 janvier dernier. Sont concernés les couples mariés et pacsés à compter de cette date, ainsi que ceux (mariés ou pacsés avant) qui désigneront la loi applicable à leur régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux de leur partenariat.

Pas moins de trois règles de conflit sont applicables pour les époux !

Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les personnes mariées sont désormais potentiellement soumises à trois régimes différents :

  • 1/ Le régime dit “de droit commun” antérieur à la Convention de La Haye du 14 Mars 1978 s’applique aux époux mariés avant le 1er septembre 1992
  • 2/ La Convention de La Haye du 14 Mars 1978 concerne les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 Janvier 2019
  • 3/ Le règlement européen du 24 Juin 2016 s’applique aux époux mariés depuis le 29 Janvier 2016 et à toux ceux mariés antérieurement qui souhaitent désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial.

Pour ces derniers, quels que soient leur nationalité, la date de leur mariage et leur lieu de résidence, conformément au caractère universel du règlement, tous les époux doivent notamment respecter l’option à deux branches offerte par ledit règlement : Loi de la résidence habituelle ou Loi nationale de l’un des époux. Cette réglementation apporte une restriction importante dans les choix offerts aux époux. C’est ainsi par exemple qu’il n’est plus possible de désigner la loi de situation pour les immeubles.

Un exemple concret pour mieux comprendre …

Un couple d’Anglais, domiciliés et mariés en Angleterre en 1999 souhaiterait que le survivant d’entre eux se trouve seul propriétaire de leur résidence secondaire située … en France ! A cause de l’entrée en vigueur du Règlement Européen depuis le 29 janvier dernier, ils ne peuvent plus “dépecer” leur régime matrimonial et faire du sur-mesure, ce qui leur était permis par le doit applicable avant l’entrée en vigueur du règlement européen. En effet, L’article 6 de la Convention de la Haye, alors applicable, leur permettait par exemple de choisir pour les seuls immeubles français un régime communautaire français avec clause d’attribution intégrale au survivant.

Comme vous le constatez, la présence, pourtant de plus en plus fréquente, d’un élément d’extranéité dans la situation des époux les projette automatiquement à leur insu dans une situation juridique bien compliquée. Et, contrairement à ce que l’on pouvait espérer, l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation européenne n’est malheureusement pas source de simplification, alors que le doit international privé était déjà une des matières juridiques les plus difficiles à appréhender ! On ne peut que vous conseiller de consulter un juriste spécialisé en la matière.

C’est ainsi que, dans l’exemple précité, la solution viendrait d’une professio juris successorale en faveur de la loi nationale des époux anglais qui, ignorant le concept français de réserve héréditaire, leur offre une grande liberté testamentaire.

Cet article a été inspiré d’un article de Myriam Ghemame-Pinoche publié la revue LexisNexis JCP Notarial du 26 avril 2019 (ref : 1172 page 23).