divorce

Divorce : attention à la prescription de 5 ans de l’indemnité d’occupation

Comme chacun le sait, les divorces peuvent donner lieu à des empoignades importantes liées notamment aux enjeux financiers. C’est ainsi qu’il est courant qu’un des deux époux, du fait de la séparation physique induite par le divorce, occupe seul le domicile conjugal qui est la propriété du couple. Juridiquement, voici comment va être analysé la situation : l’occupant du logement n’en est propriétaire que pour partie alors qu’il est le seul à jouir en l’habitant seul. Le sort juridique de cette occupation est réglé par l’article 815-9 du code civil qui met à la charge de l’occupant une indemnité d’occupation, dont le règlement s’opère généralement à l’occasion du règlement du partage des biens.

Une indemnité d’occupation à la charge de l’époux restant seul dans le logement

Lors des opérations de liquidation partage du régime matrimonial des époux, qui sont généralement confiées à un notaire, faire jouer la prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation permet de limiter son montant pour l’occupant. C’est ainsi que l’article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose qu'”aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être”.

Il est de jurisprudence constance que cette prescription s’applique à l’indemnité d’occupation. Par ailleurs, la prescription peut être interrompue par une demande en justice (action en partage judiciaire), ce qui permet alors au créancier d’être indemnisé sur une période plus longue. C’est la raison pour laquelle, en cas de partage judiciaire, les 5 années doivent être calculées en remontant à partir d’une assignation invoquant cette indemnité. Néanmoins, en cas de divorce, l’article 2236 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Concrètement, l’époux demandeur doit agir dans les 5 ans de la date à laquelle le divorce est devenu définitif.

Ainsi, si aucune demande n’intervient dans les 5 ans du divorce définitif, l’indemnité due à compter de l’assignation est perdue, sauf interruption ou suspension de la prescription. Il est à noter que le procès-verbal dressé par le notaire dans le cadre des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial produit les mêmes effets qu’une assignation et interrompt la prescription, dès lors que celui-ci contient la demande d’indemnité d’occupation. Selon une décision rendue par la Cour de Cassation le 7 février 2018, cette interruption se poursuit pendant l’instance en partage.

En pratique, il était couramment enseigné qu’après le prononcé d’un divorce, afin de protéger l’ex-époux créancier d’une indemnité d’occupation contre le jeu de la prescription, le notaire pouvait dresser un procès-verbal tous les cinq ans. Depuis cette décision, il suffit que le notaire ait dressé son PV contenant la demande d’indemnité d’occupation dans les 5 ans du divorce définitif pour permettre à l’époux créancier de conserver ses droits à indemnité pendant tout le temps de la procédure de partage judiciaire.