Attention à la date des effets des mesures provisoires du nouveau divorce contentieux !

Depuis 6 mois que la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur (au 1er janvier dernier), nous déplorons une nouvelle difficulté d’application concernant cette fois la date des effets des mesures provisoires prises aux termes de l’audience dédiée à cet effet, dont on rappellera utilement le positionnement dans la nouvelle procédure de divorce contentieux imaginée par le Législateur.

La nouvelle audience de mesure provisoire

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La nouvelle audience de mesure provisoire remplace l’ancienne audience de conciliation qui a disparu du fait que la nouvelle procédure de divorce contentieux devait être raccourcie et ne plus comporter qu’une seule audience : celle par laquelle est prononcé le divorce, ce qui impliquait la disparation de l’audience de conciliation et partant de l’ordonnance de non-conciliation. Mais comment régler la situation personnelle et patrimoniale des époux en attendant que le divorce soit prononcé ? En permettant au magistrat de tenir audience afin de prendre les mesures provisoires devant s’appliquer aux époux jusqu’au prononcé de leur divorce.

C’est ainsi, qu’aux termes du nouvel article 254 du code civil, le juge tient une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence de la famille, depuis l’introduction de la demande en divorce jusqu’au jour où la décision de justice prononçant le divorce sera exécutoire, ce qui peut prendre plusieurs années si le jugement de divorce est frappé d’appel. Parmi les mesures provisoires énoncées à l’article 255 du code civil, figurent ainsi des mesures s’appliquant rétroactivement depuis la demande en divorce, voire à compter de la date de séparation des époux, mais également des mesures dont la date d’effet est différée à la date à laquelle l’ordonnance de mesures provisoire prendra effet (c’est à dire au moment de sa signification, si tant est qu’elle ne soit pas pas elle-même frappée d’appel !…). Il est conseillé aux praticiens (avocats) de solliciter du magistrat qu’il précise clairement la date d’effet de chaque mesure provisoire et que cette date fasse l’objet d’une discussion contradictoire lors de l’audience.

Changement de la date d’effet de la gratuité de la jouissance du domicile conjugal

La question est d’importance particulièrement s’agissant de la date d’effet de la gratuité de la jouissance du domicile conjugal. Jugez plutôt : depuis le 1er janvier dernier, la jouissance gratuite du domicile conjugal cesse à compter de la date de la demande en divorce. Il conviendra donc de solliciter du magistrat que cette gratuité perdure après l’assignation si on ne veut pas se retrouver confrontée à une situation ubuesque consistant à voir succéder à la gratuité une période de jouissance onéreuse, entre la date d’assignation et la date d’entrée en vigueur des mesures provisoires, puis à nouveau une période de jouissance gratuite à compter de l’ordonnance. En fait, c’est un effet pervers du changement de la date d’effet du divorce entre les époux qui a été opérée dans la réforme du divorce contentieux puisque cette date n’est plus l’ordonnance de non conciliation (qui a été supprimée) mais la demande en divorce.