divorce

Anniversaire du PACS : 20 ans !

Le 15 Novembre 1999 était promulgué la loi instaurant le Pacte Civil de Solidarité en France. A travers les évolutions législatives qui se sont succédées depuis 20 ans, on peut constater que PACS et mariage se sont mutuellement rapprochés.

Le PACS se rapproche du mariage

D’un point de vue patrimonial, d’abord : si la Loi de 1999 instituant le PACS avait imposé un régime supplétif d’indivision, les meubles meublants acquis par les partenaires après la conclusion du PACS étant réputés indivis par moitié, la Loi du 23 juin 2006 permet à chaque partenaire de prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

D’un point de vue administratif, ensuite : si la Loi de 1999 avait confié l’enregistrement du PACS devant le Tribunal d’Instance, la loi du 28 Mars 2011 confère également cette prérogative au notaire, déjà compétent pour recevoir les contrats de mariage.  Par la suite, c’est une Loi du 18 novembre 2016 qui va reconnaître compétence à l’officier d’état civil (en mairie) pour enregistrer les déclarations de PACS.

Le mariage se rapproche du PACS

Le divorce devient plus simple tant dans ces conditions de formation que de rupture.

Dans ces conditions de formation : la Loi du 17 Mai 2013, dite du “mariage pour tous”, ouvre la possibilité du mariage aux couple de même sexe, ce que prévoyait le PACS dès son origine.

Dans ces modalités de rupture, les assouplissements du divorce issu des Lois du 18 novembre 2016, instaurant le divorce sans juge dans les procédures amiables de divorce, et du 23 Mars 2019, supprimant la phase de conciliation devant le juge dans les procédures contentieuses de divorce et ramenant à une seule année (au lieu de deux) le délai de cessation de la vie commune permettant de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces modifications rapprochent le mariage du PACS, apportant des simplifications dans les modalités des différentes procédures de divorce.