Charte de déontologie

ENGAGEMENTS DU CONSULTANT

Le consultant s’engage à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, afin de permettre au client de gérer par lui-même les enjeux de sa séparation et d’atteindre les objectifs qu’ils auront fixés ensemble. Ces derniers pourront être adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la situation du client au cours de l’accompagnement. Le Consultant s’engage à apporter au client un soutien bienveillant et à faire preuve à son égard de dévouement et de diligence.

DISCRÉTION – CONFIDENTIALITÉ – Le consultant est tenu au secret professionnel. Les entretiens qui ont lieu lors des consultations restent strictement confidentiels. Le consultant s’interdit de s’entretenir de la situation du client avec quiconque en dehors des personnes intervenant dans le cadre de la procédure (avocat, notaire, expert, autre consultant…), et ce, uniquement avec l’accord du client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – La clause de confidentialité ci-dessus s’applique également aux données personnelles que le Consultant peut être amené à récolter, avec l’accord du client, dans le cadre strictement nécessaire au bon déroulement de l’accompagnement. Le client reconnaît avoir été informé de ses droits afférents à la protection de ses données personnelles, et notamment à son droit d’accès aux données, ainsi qu’à son droit de rectification, d’effacement, ou d’opposition à leur traitement le cas échéant, conformément à la réglementation RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018.

PARTENARIAT – En principe, le travail d’accompagnement est effectué au sein du Cabinet Divorce Consulting avec le seul consultant. Néanmoins, avec l’accord du client, une collaboration avec des intervenants extérieurs au cabinet (avocat, notaire, expert financier, psychothérapeutes…) peut s’avérer nécessaire pour optimiser les modalités de la séparation en complément de l’accompagnement. En tout état de cause, le rôle du Consultant ne saurait être confondu, ni se substituer avec celui de l’avocat ou du notaire qui seront seuls habilités à intervenir juridiquement dans le cadre de la procédure.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ – Le Consultant n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée si les modalités de la séparation n’étaient pas en tous points conformes aux aspirations du client. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’établissement d’un aperçu liquidatif des intérêts patrimoniaux en présence, il décline toute responsabilité dans l’éventualité où l’intégralité des éléments le constituant n’auraient pas été portés à sa connaissance et/ou si les valeurs indiquées n’étaient pas conformes à la réalité, et notamment sous-estimées déclenchant un redressement fiscal.

 

ENGAGEMENTS DU CLIENT

IMPLICATION – Le client est invité à s’impliquer dans le processus de travail effectué avec le Consultant. Il reste responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui. Il est tenu au respect de la personne et du travail du consultant, ainsi que des règles élémentaires de bienséance et de savoir-vivre.
Ponctualité – Toute consultation non décommandée 48 heures à l’avance sera forfaitairement comptabilisée pour 50 % de sa durée prévisionnelle (soit 1 heure pour une durée prévisionnelle de 2 heures). En cas de retard du client, le temps de travail sera comptabilisé à partir de l’heure fixée initialement pour le rendez-vous de consultation.

RÈGLEMENT – Le client est tenu de respecter le montant et les modalités de paiement de la rémunération du consultant telles que déterminées d’un commun accord avec lui au terme de la lettre de mission. Le non-paiement de la rémunération due au consultant est une cause de cessation immédiate de la mission d’accompagnement.

ÉTHIQUE / LIBRE ARBITRE – Le Consultant se réserve la possibilité de mettre un terme à l’accompagnement si les demandes du client n’étaient pas conformes aux valeurs éthiques du Cabinet Divorce Consulting, telles que probité, humanité, dignité, modération, courtoisie, ou si le consultant estimait ne pas être en mesure de pouvoir exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes. De même, le client sera libre de mettre un terme à l’accompagnement quand il le désire et sans avoir à s’en justifier. La rupture unilatérale de l’accompagnement, qu’elle émane du consultant ou du client, met un terme aux règlements financiers. Si seul un acompte sur la rémunération convenue au terme de la lettre de mission a été versé, le solde ne sera pas exigible. De même, il ne sera procédé à aucun remboursement par le Cabinet Divorce Consulting s’il est mis fin prématurément à la mission d’accompagnement pour quelque cause que ce soit.

ASSURANCE – Le travail effectué au sein du Cabinet Divorce Consulting est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société COVEA RISKS via le groupe d’assurance HENNER.

LITIGES – Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglé à l’amiable, le Tribunal de PONTOISE sera seul compétent pour régler le litige. Néanmoins, le client reconnait avoir été informé de son droit à recourir à une médiation.

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