Category: Juridique

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Anniversaire du PACS : 20 ans !

Le 15 Novembre 1999 était promulgué la loi instaurant le Pacte Civil de Solidarité en France. A travers les évolutions législatives qui se sont succédées depuis 20 ans, on peut constater que... LIRE

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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est l’une des principales sources de conflits entre les époux concernant les modalités financières et patrimoniales de leur séparation. Il faut dire qu’il... LIRE

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Conflit parental et violences conjugales (1)

La problématique de la violence conjugale s’est enfin emparée de l’espace médiatique. Gageons que cette mise en lumière permette à terme que son traitement judiciaire devienne plus... LIRE

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Conflit parental et violences conjugales (2)

Après avoir présenté les différents dispositifs mis en place par la loi pour lutter contre les violences conjugales aux termes d’un article récemment publié dans le Blog de Divorce... LIRE

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Divorce law cost - Jusqu'où ira-t-on ?

Je souhaitais relayer un “coup de gueule” lancé par le Professeur d’Université Hugues Fulchiron, Directeur du centre de droit de la famille, dans un article publié ce mois-ci... LIRE

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Divorce : Qui paie les prêts ?

Le divorce implique des effets multiples dont le partage des biens. Si le partage de l’actif peut engendrer des convoitises, il en va différemment du passif. Voyons comment est traitée la... LIRE

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La parole de l'enfant en justice

L’évolution de la société va de pair avec une meilleure intégration de la place de l’enfant dans les décisions le concernant, dans un soucis de recherche d’une solution... LIRE

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L'assignation en divorce

L’assignation en divorce est l’acte de procédure qui introduit l’instance de tous les divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute et divorce “pour altération... LIRE

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute représente l’écrasante majorité des divorces contentieux (50 % des procédures de divorce). Selon l’article 242 du code civil, il peut être demandé quand un des... LIRE

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Le divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, dans sa dernière mouture issue de la réforme de novembre 2016, est entré en vigueur il y a maintenant tout juste deux ans. La procédure amiable reste celle à... LIRE