Les comptes lors de la séparation du couple sont l’occasion de donner après coup une qualification juridique aux mouvements financiers intervenus pendant la vie du couple. Nous verrons que le droit offre de multitudes qualifications possibles, au nombre desquelles figure en première ligne les donations.
La donation comme qualification de flux financier au moment de la séparation du couple
La qualification de donation permet, dans certaines situations, de neutraliser la demande de l’époux qui fait valoir un droit à créance à l’encontre de la personne de laquelle il se sépare. Parmi les donations, il convient de distinguer la libéralité rémunératoire de la donation déguisée ou indirecte, que nous évoquerons successivement.
La libéralité rémunératoire est la contrepartie d’un service rendu. C’est une situation assez courante : un conjoint avance de l’argent à l’autre, soit dans le but d’acquérir un bien, soit de lui permettre de solder une dette personnelle. Le débiteur, pour échapper au remboursement, va revendiquer le bénéfice d’une libéralité rémunératoire : la libéralité est en fait la contrepartie d’un service rendu. Les conditions essentielles sont l’absence de rémunération antérieure et la corrélation entre le service rendu et la rémunération. En outre, la rémunération doit être proportionnelle au service rendu. L’hypothèse classique est la participation à l’entreprise du conjoint sans rémunération.
Le recours à la qualification de donation déguisée utilise un autre procédé : la simulation. En effet, derrière un acte apparent à titre onéreux se cache un acte gratuit. Il s’agit par exemple d’une vente entre conjoint dont le prix n’est pas payé, ou largement sous-évalué, ou encore d’une reconnaissance de dette sans cause, ou même encore d’un prêt qui ne sera jamais remboursé. La donation indirecte quant à elle est plus subtile encore : elle prend la forme d’un acte neutre (comme un paiement) ou d’un acte à titre onéreux (comme une vente). Celui qui tente de s’en prévaloir devra démontrer qu’il y a eu un avantage matériel à son bénéfice au détriment du patrimoine de son conjoint et que celui qui s’est véritablement appauvri n’a en réalité jamais eu l’intention de se faire rembourser.
Les conséquences de la requalification de l’acte en donation sont multiples. Le premier intérêt de la notion, déjà évoqué dans ce blog, a tout pour séduire : le caractère irrévocable de la libéralité et son corolaire : l’absence d’obligation au remboursement. Comme dit le dicton populaire : « Donner, c’est donner; reprendre, c’est voler »! Une exception cependant à l’irrévocabilité des donations : l’ingratitude! A bon entendeur… Cependant, les autres aspects de la notion peuvent apparaître moins séduisants à celui qui la revendique. Citons la soumission de la disposition aux règles des libéralités quant au traitement successoral, et notamment la contrainte du rapport et de la réduction : attention aux époux trop généreux car les conjoints allotis au détriment des droits des héritiers réservataires (les enfants) devront les dédommager! Un autre effet est fiscal celui là : les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles. Même s’ils sont raisonnables pour les conjoints, c’est souvent rédhibitoire pour les concubins (60% de droits!).
En raison de ces inconvénients, il est fait recours à d’autre(s) notion(s), et notamment à celle de contribution aux charges du ménage, que nous évoquerons dans un prochain article.