Poursuivons notre série consacrée à une importante source de conflit entre les époux au sujet des modalités patrimoniales de leur rupture : la prestation compensatoire pour nous intéresser plus particulièrement aujourd’hui au sixième critère visé à l’article 271 du code civil :
La prestation compensatoire et les droits respectifs des époux en matière de prestation de retraite
Le départ à la retraite implique en effet une diminution des revenus et une impossibilité de voir la situation de l’époux s’améliorer d’un point de vue financier. Il s’agit ici d’un indice fort susceptible de caractériser une importante disparité dans les conditions de vie respectives des époux à l’avenir. La Loi visant les droits existants et prévisibles des revenus des époux, une baisse de revenus à venir peut donc également conditionner l’octroi d’une prestation compensatoire. Ainsi, la perspective de départ à la retraite d’un mari qui a la charge des 3 enfants communs a conduit la cour d’Appel Toulouse le 18 Février 2014 (n° 12/02672 : JurisData n° 2014-003383), à refuser l’octroi d’une prestation à l’épouse.
Il s’agit ici de s’intéresser à la situation postérieure au mariage. Ainsi, si les époux étaient déjà retraités au moment de la célébration du mariage, et que leur situation n’a pas évolué depuis lors, la cour peut être amenée à refuser la prestation à l’époux demandeur (Cour d’Appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 13/02430 : JurisData n° 2014-005097). Idem pour la femme grabataire dont le mode de vie restera le même que celui qu’elle avait avant le divorce (Cour d’Appel d’Aix en Provence, 18 Septembre 2014, n° 13/19758 : JurisData n° 2014-021485). Il ne s’agit en effet pas, à travers cette indemnisation de maintenir indéfiniment à un époux un niveau de vie qui était le sien pendant le mariage (Cour d’Appel de Paris, 11 Mars 2014, n° 13/02712 : JurisData n° 2014-004547), la prestation compensatoire n’ayant pas pour but de niveler les revenus des époux (Cour d’Appel de Nîmes, 13 Novembre 2013, n° 13/03199 : JurisData n° 2013-033036).
Nous poursuivrons notre étude sur la notion de prestation compensatoire par une prochaine série d’articles consacrés aux circonstances particulières pouvant légitimer le refus d’octroi par le juge d’une prestation compensatoire.