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A télécharger : Chartre déontologique – RGPD

 

CHARTE DEONTOLOGIQUE

 

ENGAGEMENTS DU CONSULTANT

Le consultant s’engage à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, afin de permettre au client de gérer par lui-même les enjeux de sa séparation et d’atteindre les objectifs qu’ils auront fixés ensemble. Ces derniers pourront être adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la situation du client au cours de l’accompagnement. Le Consultant s’engage à apporter au client un soutien bienveillant et à faire preuve à son égard de dévouement et de diligence.

DISCRÉTION – CONFIDENTIALITÉ – Le consultant est tenu au secret professionnel. Les entretiens qui ont lieu lors des consultations restent strictement confidentiels. Le consultant s’interdit de s’entretenir de la situation du client avec quiconque en dehors des personnes intervenant dans le cadre de la procédure (avocat, notaire, expert, autre consultant…), et ce, uniquement avec l’accord du client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RGPD – La clause de confidentialité ci-dessus s’applique également aux données personnelles que le Consultant peut être amené à récolter, avec l’accord du client, dans le cadre strictement nécessaire au bon déroulement de l’accompagnement.  Le client reconnaît avoir été informé de ses droits afférents à la protection de ses données personnelles, et notamment à son droit d’accès aux données, ainsi qu’à son droit de rectification, d’effacement, ou d’opposition à leur traitement le cas échéant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée. En signant la présente chartre, le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions prises par le Divorce Consulting afin d’assurer la protection de ses données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de la mission confiée au cabinet.

PARTENARIAT – En principe, le travail d’accompagnement est effectué au sein de Divorce Consulting avec le seul consultant. Néanmoins, avec l’accord du client, une collaboration avec des intervenants extérieurs au cabinet (avocat, notaire, expert financier, psychothérapeutes…) peut s’avérer nécessaire pour optimiser les modalités de la séparation en complément de l’accompagnement. En tout état de cause, le rôle du Consultant ne saurait être confondu, ni se substituer avec celui de l’avocat ou du notaire qui seront seuls habilités à intervenir juridiquement dans le cadre de la procédure.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ – Le Consultant n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens.  Il ne saurait voir sa responsabilité engagée si les modalités de la séparation n’étaient pas en tous points conformes aux aspirations du client. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’établissement d’un aperçu liquidatif des intérêts patrimoniaux en présence ou du calcul du montant d’une prestation compensatoire, il décline toute responsabilité dans l’éventualité où l’intégralité des éléments les constituant n’auraient pas été portés à sa connaissance et/ou si les valeurs indiquées n’étaient pas conformes à la réalité, et notamment sous-estimées déclenchant un redressement fiscal.

 

ENGAGEMENTS DU CLIENT

IMPLICATION – Le client est invité à s’impliquer dans le processus de travail effectué avec le Consultant. Il reste responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui. Il est tenu au respect de la personne et du travail du consultant, ainsi que des règles élémentaires de bienséance et de savoir-vivre.

Ponctualité – Toute consultation non décommandée 48 heures à l’avance sera forfaitairement comptabilisée pour 50 % de sa durée prévisionnelle (soit 1 heure pour une durée prévisionnelle de 2 heures). En cas de retard du client, le temps de travail sera comptabilisé à partir de l’heure fixée initialement pour le rendez-vous de consultation.

RÈGLEMENT – Le client est tenu de respecter le montant et les modalités de paiement de la rémunération du consultant telles que déterminées d’un commun accord avec lui au terme de la lettre de mission. Le non-paiement de la rémunération due au consultant est une cause de cessation immédiate de la mission d’accompagnement.

ÉTHIQUE / LIBRE ARBITRE – Le Consultant se réserve la possibilité de mettre un terme à l’accompagnement si les demandes du client n’étaient pas conformes aux valeurs éthiques de Divorce Consulting, telles que probité, humanité, dignité, modération, courtoisie, ou si le consultant estimait ne pas être en mesure de pouvoir exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes. De même, le client sera libre de mettre un terme à l’accompagnement quand bon lui semblera et sans avoir à s’en justifier.  La rupture unilatérale de l’accompagnement, qu’elle émane du consultant ou du client, met un terme aux règlements financiers. Si seul un acompte sur la rémunération convenue au terme de la lettre de mission a été versé, le solde ne sera pas exigible. De même, il ne sera procédé à aucun remboursement par Divorce Consulting s’il est mis fin prématurément à la mission d’accompagnement pour quelque cause que ce soit.

ASSURANCE – Le travail effectué au sein du Cabinet Divorce Consulting est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société COVEA RISKS via le groupe d’assurance HENNER.

LITIGES – Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglé à l’amiable, le Tribunal de PONTOISE sera seul compétent pour régler le litige. Néanmoins, le client reconnait avoir été informé de son droit à recourir à une médiation.

 

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LE CABINET

Le cabinet DIVORCE CONSULTING attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles de ses clients et garantir leurs droits et libertés.

En conséquence, le cabinet s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.

Les informations légales suivantes sont communiquées à ses clients, personnes physiques, dans le seul cadre de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles relatif à la collecte de données directement auprès de la personne concernée.

 

Responsable du traitement des données :

CABINET DIVORCE CONSULTING ayant son siège social à Saint-Gratien (95210), 14 Rue d’Ermont
Enregistré et immatriculé au RCS PONTOISE SIREN 538267493
Tel :  09 51 55 41 88

 Nature des données personnelles collectées :

Le cabinet DIVORCE CONSULTING  est amené à collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur profession, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leur état de santé, leur situation administrative en France, éventuellement l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, mais également des données concernant la santé, la vie sexuelle ou même l’orientation sexuelle des personnes, ainsi encore que des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.

 

Finalités du traitement :

Ces informations sont recueillies exclusivement pour l’accompagnement du client dans le cadre de sa séparation de couple, et notamment pour la gestion de l’aspect émotionnel, voire psycho-affectif de la séparation, l’optimisation de l’aspect financier de la séparation, la clarification des besoins et des objectifs afin de mieux maîtriser les enjeux de la séparation.

Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au cabinet, au suivi de la relation client, à la gestion de la facturation et des réclamations le cas échéant.

 

Base juridique du traitement :

Le cabinet DIVORCE CONSULTING collecte et traite les informations personnelles sur la personne concernée :

• Ce à quoi la personne concernée consent, ou
• Qui sont nécessaires à l’exécution de la mission d’accompagnement confiée par le client au cabinet.

 

Destinataires des données :

Toutes personnes travaillant au sein du cabinet DIVORCE CONSULTING sont susceptibles d’être destinataire des données personnelles recueillies pour traiter le dossier et l’exécution de la mission d’accompagnement.

Les sous-traitants du cabinet qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet et qui sont donc susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier y compris dont les prestataires informatiques et les hébergeurs de données.

Exclusivement pour la bonne gestion de la mission d’accompagnement et avec l’accord du client, les données peuvent être transmises à des partenaires tels que des avocats, notaires, experts financier, huissiers, médiateurs, médecins, psychologues, psychothérapeutes etc… selon les nécessités de la bonne exécution de la mission d’accompagnement.

 

Durée de la conservation des données :

Le cabinet DIVORCE CONSULTING conserve les données à caractère personnel durant DIX ANNEES à compter de la fin de l’exécution de la mission d’accompagnement.

 

Droits du client sur le traitement des données :

Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement, dans les limites et conditions fixées par la loi :

– l’accès à ses données à caractères personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Articles 15 et 16 du Règlement).

– le droit de demander l’effacement des données personnelles le concernant et une limitation du traitement des données (Articles 17 et 18 du Règlement).

– le droit à la portabilité des données numériques au profit d’un autre responsable de traitement (Article 20 du Règlement).

 

Droit de réclamation :

Les Clients peuvent exercer ces droits auprès du cabinet DIVORCE CONSULTING en envoyant un courrier à l’adresse du siège :

Cabinet DIVORCE CONSULTING
Monsieur Benoît LEMOGNE
14 Rue d’Ermont, 95210 Saint-Gratien
Email : benoit.lemogne@divorce-consulting.fr – Tel : 09 51 55 41 88

Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :
La CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.

 

Transfert des données à caractère personnel

À ce titre, les données sont nativement stockées sur des serveurs situés en France et ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers extérieurs au territoire de l’Union Européenne. Si néanmoins l’évolution du service devait conduire à un tel transfert en dehors du territoire de l’Union, les données ne seront transférées que vers un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne ou présentant des garanties appropriées au sens des articles 46 et 47 du Règlement 2016/679.

En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu qu’à l’une des conditions définies à l’article 49-1 du Règlement 2016/679.

 

Sécurité de vos données personnelles

Le cabinet DIVORCE CONSULTING veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

« Bon pour accord » :                                                                Le                                                       Signature :